Lancée en avril 2008 par la Ministre du logement, la maison à 15 euros par jour est un dispositif d’aide à l’accession sociale aidé par les collectivités locales qui s’adresse aux familles à revenus modestes éligibles au Pass Foncier.

La maison à 15 euros par jour est un système social mis en place en avril 2008 par le gouvernement pour faciliter l’accession à la propriété des personnes à revenus modestes.

Son principe repose sur le remboursement des échéances de crédit immobilier au rythme de 15 euros par jour (soit l’équivalent d’un loyer). Les remboursements s’échelonnent en deux temps : la famille rembourse la maison d’abord puis le terrain. Le système implique que la collectivité locale d’implantation de la maison octroie une aide à l’accession sociale à la propriété sur le terrain où sera édifiée la maison.

Comment ça marche ?

Le dispositif de la maison à 15 euros par jour s’adresse aux familles avec au moins deux enfants, non propriétaires, souhaitant acheter une maison neuve ou à construire. La famille doit en outre bénéficier d’une aide à l’accession à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités locales du lieu d’implantation de la maison pour prétendre à ce dispositif. Le dispositif est ouvert aux familles à revenus modestes dont les revenus nets ne dépassent pas les plafonds du Pass Foncier (dispositif permettant l’achat en 2 temps du bien immobilier et du terrain).

L’aide à l’accession sociale prend la forme d’une subvention et d’une bonification permettant la souscription d’un crédit immobilier. La subvention ou la bonification sont accordées par la ou les collectivités locales. Cette aide engendre le droit à un crédit Pass-Foncier ainsi qu’à une majoration du prêt à taux zéro (PTZ) et un à prêt à l’accession sociale (PAS) ouvrant droit aux APL et dont le montant couvrira le coût du bien immobilier. Les maisons neuves ou à construire entrant dans le cadre de ce dispositif doivent faire au minimum 85 m2 sur un terrain de 250 m2, et proposer une consommation énergétique inférieure de 10% aux normes en vigueur. Comme on le voit, ces maisons sociales ne sont pas des maisons au rabais mais des maisons modernes et spacieuses d’un coût global compris entre 150.000 et 185.000 euros, terrain compris. Selon les communes, l’opération peut se faire en secteur diffus ou groupé (hors copropriété).
Les modalités de remboursement

Le remboursement de la maison à 15 euros par jour se fait en deux temps selon le principe du dispositif du PASS-Foncier mis en place par l’Etat et le 1% logement. Le bénéficiaire rembourse d’abord la maison pendant 18 à 25 ans, puis le terrain pendant 10 à 15 ans. Dans la pratique, le 1% logement achète le terrain à la place du bénéficiaire et attend qu’il est fini de payer la maison pour enclencher les remboursements liés au terrain. L’apport personnel est limité aux frais d’acquisition et d’hypothèques. En cas d’incident de paiement, le 1% logement s’engage à racheter la maison et de reloger la famille.
Le saviez-vous ?

Selon le Ministère du logement, cette mesure concerne plus particulièrement les ménages d’au moins quatre personnes dont les revenus nets sont compris entre 1.500 et 2.000 € par mois.

Source: Bloc.com

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Hier, le conseil général a voté des subventions au bénéfice d’organismes et d’associations du département.

Les subventions

Association Rêves de clown, 1.000 €; La Courte échelle, 650 €; association des ludothèques de Bretagne, 793 € ; Vaincre la mucoviscidose, 4.000 € ; Fédération départementale du Secours populaire, 10.000 € ; association de solidarité avec les travailleurs immigrés, 6.500 € ; Armor-synergie, 4.000 € ; CCI 22 pour le salon breton du livre et du gourmet, 5.000 € ; Comité départemental du tourisme pour la fête de la coquille saint-jacques à Montmartre, 65.000 € ; Univers 9 (femmes créatrices et entrepreneuses de Bretagne), 500 € ; Comité local pour le logement autonome des jeunes de Saint-Brieuc, 1.364 €.

Le Conseil général avait inscrit dans son budget primitif 2005, une aide de 200.000 € pour les victimes du tsunami en Inde. Cet argent devait servir à la reconstruction,

mais aussi à développer des actions en faveur du développement économie, telle la mise en place d’une unité de production de compost, l’accès au microcrédit pour un groupe de femmes. Hier, le conseil général a voté une aide de 70.000 € par an (pour les trois à cinq années à venir) pour poursuivre cette politique de coopération.

Source: le telegramme

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La réforme de la dotation urbaine de solidarité prévoyait notamment de réduire d’un tiers le nombre de communes éligibles, en supprimant le critère des logements sociaux. Elle avait fait l’objet de vives critiques de la part des élus locaux.

Le ministère de l’Intérieur annonce, jeudi 23 octobre, le gel de la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU) qui avait fait l’objet de vives critiques de la part des élus locaux.
La ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, a proposé que l’année “2009 soit mise à profit pour travailler sur les critères d’attribution de la DSU, afin de finaliser la réforme”.
Dans un communiqué diffusé à l’issue d’une réunion avec les associations d’élus locaux, le ministère que de nouveaux critères d’attribution de la dotation seront étudiés l’an prochain.
Toutes les associations réunies ont donné leur accord pour étudier “ces critères d’ici à avril 2009 avec le Comité des finances locales, afin de retenir les plus pertinents pour faire aboutir en 2010 la réforme engagée dès cette année”.
En attendant les propositions du groupe de travail attendues vers Pâques, les critères actuels sont maintenus et “toutes les villes éligibles seront assurées de percevoir en 2009 un montant au moins équivalent à celui perçu en 2008″, explique le communiqué.

Amendement attendu le 13 novembre

Les aménagements proposés par Michèle Alliot-Marie, et acceptés par toutes les associations qu’elle recevait, prévoient que l’essentiel de l’augmentation de la DSU en 2009, soit 70 millions d’euros, sera concentré sur les 150 villes les plus défavorisées. 327 autres villes, qui avaient été ciblées pour bénéficier aussi de l’augmentation dès cette année, se verront garantir une progression minimale de 2%.
La ministre de l’Intérieur déposera donc un amendement gouvernemental concernant le budget 2009, aux alentours du 13 novembre.

Tollé chez les élus locaux

Initialement prévue pour 2009 ou 2010, la réforme avait provoqué une levée de boucliers chez les élus locaux. Elle prévoyait notamment de réduire d’un tiers le nombre de communes éligibles à la DSU en supprimant le critère des logements sociaux. Le représentant de l’Association des maires de France, Pierre Cardo, a confié à l’AFP que “la mobilisation des élus a été payante”, même s’il estime ” que les auteurs de la modification des critères d’attribution n’en aient pas vu les effets pervers tout de suite”.
Créée en 1991, la DSU vise à réduire les inégalités entre communes en améliorant les conditions de vie dans celles qui sont confrontées à des charges trop lourdes pour leurs ressources. Son enveloppe globale a totalisé 1,09 milliard d’euros cette année.
Le gouvernement avait engagé sa réforme au profit des villes les plus en difficultés.

Source: le NouvelObs

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En matière de logements sociaux, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), accorde des subventions destinées à l’amélioration des logements locatifs sociaux. C’est le montant de ces subventions qui est aujourd’hui majoré.

En effet, le montant des travaux pris en considération pour déterminer le montant de la subvention, exception faite des travaux légers d’amélioration de ces logements et de leurs parties communes ainsi que des travaux destinés à améliorer la vie quotidienne des locataires, peut être porté à 50 000 euros par logement.

Avec les autres majorations prévues par l’article R. 323-7 du code de la construction et de l’habitation, les subventions peuvent être portées à 60 % du coût prévisionnel des travaux.

Enfin, les taux de majoration applicables sont déterminés par le conseil d’administration de l’agence en fonction de la situation financière des maîtres d’ouvrage et des collectivités territoriales, de l’intérêt patrimonial des immeubles, des difficultés techniques ou sociales des opérations pour lesquelles les subventions sont sollicitées, de l’inclusion de ces opérations dans des conventions pluriannuelles et des limites aux majorations de loyer que constitue le montant maximum des loyers fixé par les conventions entre l’Etat et les bailleurs de logements.

L’article 2 du décret spécifie les cas d’octroi d’une subvention pour des opérations de construction, notamment réalisées par des maîtres d’ouvrage ayant conclu avec l’Etat un «contrat de relance », pour les opérations de relogement liées à des démolitions.

Le décret définit également les modalités d’application des nouveaux taux de majorations (article 3) et détermine les conditions exceptionnelles d’octroi de subventions à une commune ou quartier qui connaîtrait une conjonction de difficultés sociales, techniques ou financières (article 4).

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