Le Sénat examine aujourd’hui une proposition de loi qui restreint le champ d’application du forfait communal versé aux écoles privées et instaure la parité avec les écoles publiques.

Quatre ans. C’est le temps qu’il aura fallu à l’Education nationale pour clore le délicat épisode du « forfait communal ». Le Sénat examine aujourd’hui une proposition de loi du sénateur UMP Jean-Claude Carle visant à restreindre son champ d’application, et donc à mettre un point final aux controverses récurrentes entre l’enseignement catholique, les mairies et les associations laïques. L’article 89 de la loi d’août 2004 avait mis le feu aux poudres : il oblige les mairies à financer les écoles privées situées sur les communes voisines, à chaque fois que celles-ci scolarisent des enfants qui résident sur leur territoire. Les communes doivent en principe verser un « forfait communal » compris, comme pour les écoles publiques, entre 400 et 1.400 euros par élève. Mais elles sont loin d’avoir joué le jeu.
Un dispositif flou

Le dispositif, introduit à la surprise générale par un amendement du député PS Michel Charasse, est en effet devenu un casse-tête pour les petites communes rurales. Prises à la gorge financièrement, elles ont rechigné à subventionner des départs d’élèves alors qu’elles bataillent en parallèle pour garder des classes ouvertes dans le public. Du côté de l’enseignement privé, la mesure a, certes, réjoui, mais le texte demeurant à la fois flou et très contesté, les écoles ont été « dans l’impossibilité de prévoir les financements dont elles disposent », selon le rapport Carle. Une insatisfaction générale qui a conduit, après plusieurs années de bataille, ponctuées de deux recours devant le Conseil d’Etat, à la recherche d’un compromis que la proposition de loi examinée aujourd’hui grave dans le marbre.

Ce nouveau texte, qui remplacera l’article 89, stipule que si les enfants seront libres de fréquenter l’école de leur choix, les mairies n’auront à verser de forfait que si cette scolarisation dans le privé se justifie par le rapprochement de fratries, des raisons médicales (handicap…) ou les obligations professionnelles des parents. A peine quelques milliers d’élèves ne seraient plus concernés au lieu de 400.000 potentiellement jusqu’à présent. L’enseignement catholique s’est fait une raison : mieux vaut quelques forfaits payés que pas de forfait du tout.

En outre, la loi ne revient ni sur le principe d’un forfait, ni sur le libre choix de l’école, ni même sur la parité entre écoles privées et publiques. Les associations laïques, soutenues par la gauche, auraient préféré, elles, la suppression totale du forfait, mais elles saluent déjà un « mieux ». Une pomme de discorde en moins dans un secteur qui n’en manque pas.

Source: Les Echos

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Le développement de l’art et de la culture en Languedoc-Roussillon a vécu une forte progression ces vingt dernières années grâce à une véritable concertation entre les services de l’État et des collectivités territoriales. Cette région s’est ainsi hissée aux premiers rangs en termes de développement et de dynamisme culturel. Ce sont plus de 35 000 personnes qui tirent leurs revenus d’une activité culturelle, soit 3,5 % de la population active de la région.

Pourtant, le ministère de la culture a engagé des réductions budgétaires sans mesurer les effets que celles-ci auront sur l’efficacité des politiques culturelles : aménagement du territoire, soutien à la diffusion, à la création et à l’éducation artistique, défis pour l’emploi et la formation.

Les associations dénoncent une baisse de 60 % des crédits DRAC pour la démocratisation culturelle et les actions auprès des publics empêchés.

Les conséquences sur la vie culturelle, la cohésion sociale et l’emploi peuvent être catastrophiques, c’est pourquoi les différents acteurs sollicitent un soutien afin de continuer à fabriquer, produire, diffuser, amener la culture dans les quartiers, les écoles, dans les hôpitaux et les prisons, à organiser des festivals.

L’urgence est de faire en sorte que le programme 224 consacré à ces financements soit dégelé dans son intégralité au même titre que le programme 131 consacré à la création l’a été en début d’année. Aussi, les associations demandent une libération de 6 % des réserves de précaution sur le programme budgétaire 224 et souhaitent que l’État réaffirme avec conviction la place de l’art et de la culture dans sa politique.

M. William Dumas (député PS - Gard) attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication , Christine Albanel, sur les inquiétudes manifestées par l’ensemble des acteurs de la culture du Languedoc-Roussillon devant le désengagement de l’État, décidé par le Gouvernement. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière.

Réponse de la ministre publiée au JO le 23/09/2008
Les réductions de crédits évoquées par les parlementaires ne concernent qu’une partie des crédits du programme 224, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Ceux concernant les enseignements supérieurs, l’éducation artistique et culturelle, les enseignements artistiques spécialisés ainsi que les publics empêchés ont en revanche été préservés, voire accrus, conformément aux engagements antérieurs et aux priorités gouvernementales.

Les redéploiements effectués ne découlent pas de la RGPP et les institutions culturelles financées sur le programme 131. Globalement préservées, ces dernières ont été invitées à intensifier leurs actions d’élargissement des publics.

La ministre de la culture et de la communication partage le souhait d’une levée de la mise en réserve pesant encore sur les crédits du programme 224.

Elle devra cependant être confrontée à l’exécution budgétaire 2008, très délicate dans le contexte économique actuel, et à la priorité de maîtrise du déficit public qui concerne tous les départements ministériels.

Article extrait de Loi1901

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