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La maison à 15 euros par jour
Lancée en avril 2008 par la Ministre du logement, la maison à 15 euros par jour est un dispositif d’aide à l’accession sociale aidé par les collectivités locales qui s’adresse aux familles à revenus modestes éligibles au Pass Foncier.
La maison à 15 euros par jour est un système social mis en place en avril 2008 par le gouvernement pour faciliter l’accession à la propriété des personnes à revenus modestes.
Son principe repose sur le remboursement des échéances de crédit immobilier au rythme de 15 euros par jour (soit l’équivalent d’un loyer). Les remboursements s’échelonnent en deux temps : la famille rembourse la maison d’abord puis le terrain. Le système implique que la collectivité locale d’implantation de la maison octroie une aide à l’accession sociale à la propriété sur le terrain où sera édifiée la maison.
Comment ça marche ?
Le dispositif de la maison à 15 euros par jour s’adresse aux familles avec au moins deux enfants, non propriétaires, souhaitant acheter une maison neuve ou à construire. La famille doit en outre bénéficier d’une aide à l’accession à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités locales du lieu d’implantation de la maison pour prétendre à ce dispositif. Le dispositif est ouvert aux familles à revenus modestes dont les revenus nets ne dépassent pas les plafonds du Pass Foncier (dispositif permettant l’achat en 2 temps du bien immobilier et du terrain).
L’aide à l’accession sociale prend la forme d’une subvention et d’une bonification permettant la souscription d’un crédit immobilier. La subvention ou la bonification sont accordées par la ou les collectivités locales. Cette aide engendre le droit à un crédit Pass-Foncier ainsi qu’à une majoration du prêt à taux zéro (PTZ) et un à prêt à l’accession sociale (PAS) ouvrant droit aux APL et dont le montant couvrira le coût du bien immobilier. Les maisons neuves ou à construire entrant dans le cadre de ce dispositif doivent faire au minimum 85 m2 sur un terrain de 250 m2, et proposer une consommation énergétique inférieure de 10% aux normes en vigueur. Comme on le voit, ces maisons sociales ne sont pas des maisons au rabais mais des maisons modernes et spacieuses d’un coût global compris entre 150.000 et 185.000 euros, terrain compris. Selon les communes, l’opération peut se faire en secteur diffus ou groupé (hors copropriété).
Les modalités de remboursement
Le remboursement de la maison à 15 euros par jour se fait en deux temps selon le principe du dispositif du PASS-Foncier mis en place par l’Etat et le 1% logement. Le bénéficiaire rembourse d’abord la maison pendant 18 à 25 ans, puis le terrain pendant 10 à 15 ans. Dans la pratique, le 1% logement achète le terrain à la place du bénéficiaire et attend qu’il est fini de payer la maison pour enclencher les remboursements liés au terrain. L’apport personnel est limité aux frais d’acquisition et d’hypothèques. En cas d’incident de paiement, le 1% logement s’engage à racheter la maison et de reloger la famille.
Le saviez-vous ?
Selon le Ministère du logement, cette mesure concerne plus particulièrement les ménages d’au moins quatre personnes dont les revenus nets sont compris entre 1.500 et 2.000 € par mois.
Source: Bloc.com
Tags:acquisition, Autres subventions, collectivité, collectivités locales, communes, crédit, euro, familles, gouvernement, logement, majoration, On ne subventionne pas que les associations, pac, remboursement, sociale, subvention, Subventions de l'ÉtatArticles relatifs
Baisse des subventions et des dons?
Les associations caritatives redoutent les effets d’une baisse des subventions publiques.
Les petites associations, qui vivent essentiellement du bénévolat ne devraient pas être touchées par la crise, souligne l’économiste Viviane Tchernonog, qui affirme en revanche craindre une baisse accrue des subventions publiques, pour les associations dont c’est l’essentiel des ressources.
La baisse des financements d’Etat (- 5% déjà entre 1999 et 2005), “affectera spécialement les associations d’action sociale, culturelles et sportives”, dit-elle.
“Les subventions des collectivités locales, qui compensaient la baisse des contributions de l’Etat depuis 2005, risquent aussi de baisser car leurs ressources dépendent pour une grande part de la conjoncture économique”, ajoute l’économiste. Et ceci, “alors que les besoins vont augmenter”, dit-elle.
Le Secours catholique a constaté une “forte aggravation de la pauvreté des familles monoparentales et des couples avec enfants”. “On s’attend à voir venir des gens qui n’avaient pas l’habitude d’avoir recours à nous”, affirme Jean-Marie Destrée.
Les associations caritatives ou humanitaires, dont l’essentiel du budget provient des dons, attendent avec impatience la fin de l’année, qui concentre près de la moitié des dons reçus dans l’année.
Un sondage Ifop rendu public le 28 octobre 2008, montre un léger tassement des dons depuis juillet et des intentions en berne pour la fin de l’année. La crise financière est moins en cause que la baisse du pouvoir d’achat, plus ancienne, selon le centre d’étude et de recherche sur la philanthropie (Cerphi) qui, s’appuyant sur les revenus fiscaux, révèle que les ménages à revenus modestes avaient déjà donné moins en 2006 (- 22%).
Cette baisse a été alors compensée par une forte croissance des dons des personnes à hauts revenus, mais celles-ci, touchées par la crise financière, pourraient limiter leurs dons cette année.
Source: www.lagazettedescommunes.com
Tags:action sociale, associations, Autres subventions, berne, budget, collectivité, collectivités locales, crise, croissance, état, finance, financements, Montant total des subventions, Non classé, subventions, syndicatsArticles relatifs
Versement à postériori de subventions par une commune à une association
En application de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, les communes, départements et régions règlent, par leurs délibérations, les affaires de leur compétence. Les collectivités territoriales concourent ainsi avec l’Etat au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique. Dès lors qu’une association a été chargée, sur le territoire de la commune, de la gestion d’une activité qui revêt un intérêt public local, la prise en charge par la commune des activités de cette association revêt elle aussi un intérêt local.
Il en va de même pour les dettes contractées par une association (CE, 4 août 2006, Commune de Grimaud, n° 271964).
Mais, quid de la légalité des délibérations d’attribution de subvention pour une association prises en conseil municipal, alors que la manifestation s’est déjà déroulée ?
M. Yvan Lachaud (député Nouveau Centre - Gard) attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur ladite délibération.
Réponse de la ministre publiée au JO le 07/10/2008
Toute association déclarée peut recevoir des subventions d’une collectivité territoriale pour l’organisation d’une manifestation, dès lors que la collectivité y a un intérêt, en raison des retombées attendues sur sa notoriété et l’économie locale (CE, 5 décembre 1941, Rousteau).
Cependant, ces retombées doivent être suffisamment directes pour que la collectivité y trouve un intérêt réel (TA Lyon, 30 mars 1989, Association automobile Rhône-Afrique/Tête).
Le fait que la subvention soit attribuée après le déroulement de la manifestation ne constitue pas un motif d’illégalité, dès lors que ces conditions sont réunies et que l’association a la capacité de préfinancer.
En revanche, une association ne peut réclamer le versement d’une subvention attribuée par une collectivité territoriale au-delà du délai de quatre ans (CE, 27 février 1981, Commune de Chonville-Malaumont).
Source: Loi1901.com
Tags:affaires, associations, collectivité, communes, conseil, conseil municipal, Le secteur associatif en France, pac, public, Subvention des communes, subventions, syndicats, yvan lachaudArticles relatifs
Baisse des subventions allouées à la culture
Le développement de l’art et de la culture en Languedoc-Roussillon a vécu une forte progression ces vingt dernières années grâce à une véritable concertation entre les services de l’État et des collectivités territoriales. Cette région s’est ainsi hissée aux premiers rangs en termes de développement et de dynamisme culturel. Ce sont plus de 35 000 personnes qui tirent leurs revenus d’une activité culturelle, soit 3,5 % de la population active de la région.
Pourtant, le ministère de la culture a engagé des réductions budgétaires sans mesurer les effets que celles-ci auront sur l’efficacité des politiques culturelles : aménagement du territoire, soutien à la diffusion, à la création et à l’éducation artistique, défis pour l’emploi et la formation.
Les associations dénoncent une baisse de 60 % des crédits DRAC pour la démocratisation culturelle et les actions auprès des publics empêchés.
Les conséquences sur la vie culturelle, la cohésion sociale et l’emploi peuvent être catastrophiques, c’est pourquoi les différents acteurs sollicitent un soutien afin de continuer à fabriquer, produire, diffuser, amener la culture dans les quartiers, les écoles, dans les hôpitaux et les prisons, à organiser des festivals.
L’urgence est de faire en sorte que le programme 224 consacré à ces financements soit dégelé dans son intégralité au même titre que le programme 131 consacré à la création l’a été en début d’année. Aussi, les associations demandent une libération de 6 % des réserves de précaution sur le programme budgétaire 224 et souhaitent que l’État réaffirme avec conviction la place de l’art et de la culture dans sa politique.
M. William Dumas (député PS - Gard) attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication , Christine Albanel, sur les inquiétudes manifestées par l’ensemble des acteurs de la culture du Languedoc-Roussillon devant le désengagement de l’État, décidé par le Gouvernement. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière.
Réponse de la ministre publiée au JO le 23/09/2008
Les réductions de crédits évoquées par les parlementaires ne concernent qu’une partie des crédits du programme 224, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Ceux concernant les enseignements supérieurs, l’éducation artistique et culturelle, les enseignements artistiques spécialisés ainsi que les publics empêchés ont en revanche été préservés, voire accrus, conformément aux engagements antérieurs et aux priorités gouvernementales.
Les redéploiements effectués ne découlent pas de la RGPP et les institutions culturelles financées sur le programme 131. Globalement préservées, ces dernières ont été invitées à intensifier leurs actions d’élargissement des publics.
La ministre de la culture et de la communication partage le souhait d’une levée de la mise en réserve pesant encore sur les crédits du programme 224.
Elle devra cependant être confrontée à l’exécution budgétaire 2008, très délicate dans le contexte économique actuel, et à la priorité de maîtrise du déficit public qui concerne tous les départements ministériels.
Article extrait de Loi1901
Tags:1901, associations, Christine Albanel, collectivité, crédit, enseignement, loi, M. William Dumas, ministere, ministère de la culture, Montant total des subventions, Roussillon, subventions, syndicats
